Conditions Générales de Vente

1) Conditions d’acceptation

☑ Chien identifié, vacciné, traité contre parasites

☑ Sociable avec congénères et humains

☑ Chiens de catégorie 1 et 2 non acceptés

☑ Fourniture du matériel nécessaire (harnais obligatoire, médication si besoin)

2) Prestations proposées : CANI-WAY propose les services suivants : balades canines d’une heure (collectives ou individuelles), visites à domicile pendant les absences (vacances, déplacements, etc.) et transport de l’animal vers les professionnels (vétérinaires, toiletteurs, ostéopathes).

3) Zone d’intervention : CANI-WAY intervient principalement sur la commune de Rumilly (74150) et sa zone locale limitrophe, et sur la commune de Silllingy (74330) et sa zone locale limitrophe. Toute demande hors de ce périmètre pourra être étudiée au cas par cas et pourra faire l'objet de frais de déplacement supplémentaires.

4) Modalités de réservation : Toute prestation doit faire l'objet d'une réservation préalable par téléphone, email ou via le formulaire de contact. Un premier rendez-vous ("pré-visite") gratuit est obligatoire pour toute première prestation afin de valider les modalités pratiques et faire connaissance avec l'animal.

5) Tarifs et paiement : Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et sont consultables sur le site ou sur devis. Le paiement s'effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Pour les prestations de garde longue, un acompte peut être exigé à la réservation.

6) Annulation / modification / retard : Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures à l'avance, faute de quoi la prestation reste due. En cas de retard de CANI-WAY dû à des imprévus, le client est informé rapidement et la durée du service est garantie.

7) Obligations du client : Le client s'engage à fournir un animal identifié, vacciné et couvert par une assurance Responsabilité Civile. Tout trouble de santé ou comportemental doit être signalé. Le matériel nécessaire doit être mis à disposition.

8) Santé & incidents :

-Contact immédiat du propriétaire en cas d’accident ou problème de santé.

- Consultation vétérinaire possible si propriétaire injoignable.

- Frais vétérinaires à la charge du propriétaire.

- CANI-WAY non responsable chien mouillé, sali ou porteur de parasites après balade.

9) Clés / accès au domicile : Les clés sont confiées exclusivement pour permettre l’accès au domicile dans le cadre strict de la prestation.

10) Transport de l’animal : Le transport s’effectue dans un véhicule sécurisé. CANI-WAY décline toute responsabilité en cas d’accident n’étant pas de son fait direct, le propriétaire demeurant le gardien juridique de son animal.

11) Données personnelles et confidentialité : Conformément au RGPD, les données collectées servent exclusivement à la gestion des prestations et ne sont jamais cédées. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification.

12) Propriété intellectuelle : Tous les contenus du site (textes, images, logo) sont la propriété de CANI-WAY. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

13) Responsabilité :

- Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son chien (art. 1243 du Code civil).

- CANI-WAY met tout en œuvre pour assurer la sécurité, mais ne peut être tenu responsable des accidents imprévisibles ou du comportement soudain d’un chien.

- CANI-WAY ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans l’habitation, à un tiers ou à ses biens.

- Si le chien reste dans un espace extérieur à la demande du propriétaire, CANI-WAY n’est pas responsable en cas de fugue ou d’accident.

- CANI-WAY dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (MAIF).

14) Droit applicable et tribunal compétent : Les CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise (Annecy / Rumilly).

Dernière mise à jour : 20/05/2026